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Quelles sont les répercussions de la loi AGEC pour l’industrie de la mode ?

Quelles sont les répercussions de la loi AGEC pour l’industrie de la mode ?

Le 10 février 2020 est votée par le Sénat la loi Anti Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC). Selon les propos du gouvernement, “La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.” Ainsi, étalée sur plusieurs années, elle entend orienter un maximum l’économie française vers un système éthique et durable. C’est aussi un grand changement pour l’industrie de la mode, qui va entièrement devoir revoir sa viabilité ; en effet la destruction d’invendus est désormais interdite et des lourdes amendes sont prévues pour les entreprises n’oeuvrant pas vers des alternatives éco-responsables. Alors comment la loi AGEC va t-elle transformer l’industrie de la mode ?

Déjà c’est quoi la loi AGEC ?

C’est un ensemble de 130 articles qui entendent lutter contre toutes les différentes formes de gaspillage. La loi vise à transformer notre économie linéaire, produire, consommer, jeter, en une économie circulaire.

Elle se décline en cinq axes principaux, fixés graduellement sur les années à venir.

  • sortir du plastique jetable ;
  • mieux informer les consommateurs ;
  • lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
  • agir contre l’obsolescence programmée ;
  • mieux produire.
    • Un objectif de 20% de réduction des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025
    • Un objectif de tendre vers une réduction de 100% des emballages en plastique à usage unique « inutiles », tels que les blisters plastiques autour des piles et des ampoules, d’ici fin 2025
    • Un objectif de tendre vers 100% de recyclage des emballages en plastique à usage unique d’ici le 1er janvier 2025 et pour y parvenir un objectif que les emballages en plastique à usage unique mis sur le marché soient recyclables, ne perturbent pas les chaînes de tri ou de recyclage, ne comportent pas de substances ou éléments susceptibles de limiter l’utilisation du matériau recyclé.Trois objectifs sont fixés par le premier décret 3R (2021-2025) :

Des mesures qui vont particulièrement toucher les produits make-up, qui vont devoir retravailler leur packaging, ainsi que les sites de vente en ligne. Si les délais restent long, on s’engage vers la fin des emballages plastiques superflus d’ici 2025, et ça, c’est important. Surtout lorsqu’il existe des alternatives éco-responsables pour les emballages à peine plus onéreuses (comme le carton recyclé par exemple).

La transparence sur la garantie

La garantie légale de conformité permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit détérioré dans les deux années suivant un achat neuf et 6 mois pour un achat d’occasion. Désormais, la garantie légale de conformité et sa durée devront être mentionnées sur la facture du produit ou le ticket de caisse. En cas de manquement, le vendeur est passible d’une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. Cette obligation sera effective au 1er janvier 2022.”

Ainsi les marques qui proposent des garanties sur leurs vêtements (et oui, ça existe !) se verront obligées de le spécifier à leurs clients. Ainsi, ceux-ci pourront les échanger ou obtenir une réparation afin d’encourager la durabilité et la circularité (qui permet le recyclage). Beaucoup d’enseignes proposent aujourd’hui ce service sans qu’il soit explicitement cité, et ce, volontairement. Par exemple on retrouve des marques garanties à vies ; Patagonia, Damart, Dc Martens, Eastpack, ou bien la marque Desigual (qui garantie ses vetements 2 ans) et d’autres encore.

Le point clef ; l’interdiction de l’élimination des invendus non-alimentaires

La loi met fin à l’élimination des invendus non alimentaires. Cette mesure, qui est une première mondiale, vise à encourager le don en faveur des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire. À défaut, le recyclage est encouragé. Les industriels devront ainsi mieux gérer leurs stocks afin d’éviter le surplus de production.”

Ainsi les entreprises sont forcées de repenser entièrement leurs méthodes de consommation, elles sont obligées de créer tous les 5 ans des plans d’action de prévention et d’écoconception de leurs produits. Ils devront ainsi être davantage recyclables ainsi que contenir plus de matière recyclée. Ces plans devront être accessibles au public dans un objectif de transparence importante. Cette avancée vers des produits plus respectueux de l’environnement est encouragée par un système de “bonus/malus”. Selon les qualités environnementales d’un produit, les producteurs pourront recevoir une prime ou une pénalité. Plusieurs critères environnementaux existent comme la quantité de matière utilisée, l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables gérées durablement, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi ou de réutilisation, la recyclabilité, la visée publicitaire ou promotionnelle du produit, la présence de substances dangereuses… De même cette information sera aussi visible par le consommateur, grâce à cette information il pourra choisir ses produits selon leur impact environnemental et leur éco (ou non) conception. Après une petite phase de tolérance, les entreprises qui ne respectent pas ce dispositif pourront être sanctionnées de 15.000 euros d’amende à chaque infraction constatée.

Qu’est ce qu’on en attend concrètement dans la mode ?

Si la loi AGEC est plus complète, ce sont ces articles qui toucheront le plus concrètement l’industrie de la mode ; qu’elle soit textile, beauté ou encore joaillère. Si c’est d’un coté un bénéfice pour le consommateur, qui va avoir accès à des produits plus transparents et ainsi faire des choix éclairés, éthique, dans ses achats, c’est aussi un bénéfice pour entreprises qui s’y conforment puisqu’il va ainsi y avoir revalorisation des invendus ; ils ne vont plus être jetés (donc on s’affranchit du coup de destruction) et en plus on récupère de la valeur sur cette marchandise. De plus, si un don est fait à une association, c’est un avantage fiscal de 60% qui s’offre à l’entreprise en question.

De la transparence pour le consommateur

L’information du consommateur est censée être renforcée par la loi AGEC, les informations sur les caractéristiques environnementales des produits devront être évidentes, et surtout claires ; les mentions vagues et trompeuses comme “biodégradable” et “respectueux de l’environnement” sont désormais interdites sur les produits. On devra notamment retrouver la réparabilité, la compostabilité et la recyclabilité sur les étiquettes.

Un changement dans le traitement des invendus

Le grand publique s’indigne de plus en plus face à la destruction d’objets neufs, comme on peut le constater avec le scandale de la marque Coach lorsqu’une influenceuse écologiste américaine (Anna Sacks) montrait des sacs à main invendus du maroquinier jetés à la poubelle après avoir été volontairement déchirés pour s’assurer qu’ils ne puissent pas être réutilisés et ainsi évité d’être fiscalement taxé

Aujourd’hui le principal débouché est le déstockage qui permet d’écouler 42 % de ces invendus, évalue l’Ademe. Viennent ensuite le recyclage (27 %) et le don (21 %). Tout de même, 7 % du gisement est détruit, « soit l’équivalent de 300 millions d’euros de produits en valeur marchande, insiste-t-on au ministère de la Transition écologique. C’est une aberration sociale, mais aussi écologique, la destruction de ces invendus émettant jusqu’à vingt fois plus d’émissions de gaz à effet de serre que leur réutilisation.

Mais cela signifie aussi plus de produits destockés, c’est à dire des collections plus anciennes à bas prix !

Un changement interne de l’industrie

Alice Elfassi de l’association Zéro Waste France ;  « L’enjeu de cette mesure est de pousser les entreprises à réduire la part de leurs invendus. Plutôt que détruire, solution souvent la plus facile, ils devront désormais s’orienter vers des solutions de traitement plus complexes à mettre en œuvre ou qui ne vont pas dans le sens de leurs stratégies de marketing. »

Ainsi, plus qu’un simple changement final dans le traitement des invendus, c’est toute l’économie du vêtement qui va devoir être repensée. Les entreprises vont devoir repenser la création, leurs matières premières, et puis la fin de vie de leurs produits. Différentes solutions existante, réparation (comme le propose l’enseigne Jules ou certains H&M), reprise des anciens articles, transformation en bons d’achats pour inciter le consommateur à changer de mentalité, mais aussi recyclage et upcycling.  La production complète va enfin être forcée à changer, vers des quantités plus mesurées, des collections de plus haute qualité (pour la durabilité) et des articles éthiques et transparents.

Cependant ces mesures ne sont pas toutes appliquées dès à présent, il faudra attendre plus de 20 ans pour que la loi AGEC soit entièrement effective. C’est un pas, certes, important pour le consommateur et les entreprises mais qui semble tout de même infime face à l’urgence de la situation.

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